SEC(1971)962 - NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 591ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 10 mars 1971 - Propositions de modification du règlement (CEE) n° 204/69 établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du Traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant [docs. R/303/70 (AGRI 87) (ECO 34)
R/1097/70 (AGRI 344)
R/323/71 (AGRI 110) (ECO 35))]
SEC(1971)962 - NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 591ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 10 mars 1971 - Propositions de modification du règlement (CEE) n° 204/69 établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du Traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant [docs. R/303/70 (AGRI 87) (ECO 34)
R/1097/70 (AGRI 344)
R/323/71 (AGRI 110) (ECO 35))]
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)962
Original Reference Code
SEC(1971)962
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0027
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/03/1971
NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 591ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 10 mars 1971 - Propositions de modification du règlement (CEE) n° 204/69 établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du Traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant [docs. R/303/70 (AGRI 87) (ECO 34)
R/1097/70 (AGRI 344)
R/323/71 (AGRI 110) (ECO 35))] (FRA)
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