SEC(1970)4760 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : infractions : Allemagne (A.174) et Italie (A.175) - refus de réaliser une publicité adéquate des contrats particuliers conclus par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres de la Communauté en transit par le territoire autrichien ou suisse Approbation par la procédure écrite C/3514/70

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)4760
Original Reference Code
SEC(1970)4760
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0169
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/12/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : infractions : Allemagne (A.174) et Italie (A.175) - refus de réaliser une publicité adéquate des contrats particuliers conclus par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres de la Communauté en transit par le territoire autrichien ou suisse Approbation par la procédure écrite C/3514/70 (FRA)

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French

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