SEC(1970)4207 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction Italie - A 162 Taxe compensatoire à l'importation et ristourne à l'exportation sur le chiffre d'affaires sur les huiles de graines raffinées et de fruits oléagineux. Approbation par la procédure écrite C/3018/70
SEC(1970)4207 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction Italie - A 162 Taxe compensatoire à l'importation et ristourne à l'exportation sur le chiffre d'affaires sur les huiles de graines raffinées et de fruits oléagineux. Approbation par la procédure écrite C/3018/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)4207
Original Reference Code
SEC(1970)4207
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1970/0151
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/11/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction Italie - A 162 Taxe compensatoire à l'importation et ristourne à l'exportation sur le chiffre d'affaires sur les huiles de graines raffinées et de fruits oléagineux. Approbation par la procédure écrite C/3018/70 (FRA)
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