SEC(1970)4147 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aides d'Etats : Italie C 56 - projet de loi n° 74 de la région autonome du Trentin-Haut-Adige concernant l'irrigation. - projet de loi n° 75 de la région autonome du Trentin-Haut-Adige concernant les installations coopératives agricoles. Ouverture de la procédure prévue à l'article 93 § 2 CEE Approbation par la procédure écrite accélérée C/2988/70

Document date: [1970]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)4147
Original Reference Code
SEC(1970)4147
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0149
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/11/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aides d'Etats : Italie C 56 - projet de loi n° 74 de la région autonome du Trentin-Haut-Adige concernant l'irrigation. - projet de loi n° 75 de la région autonome du Trentin-Haut-Adige concernant les installations coopératives agricoles. Ouverture de la procédure prévue à l'article 93 § 2 CEE Approbation par la procédure écrite accélérée C/2988/70 (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly