SEC(1970)1777 - O.J. 127 Note à l'attention de M. von der GROEBEN Objet : Infraction constatée Belgique (A 163) - Régime en matière de taxe de transmission, appliqué en Belgique aux ventes directes à des particuliers
SEC(1970)1777 - O.J. 127 Note à l'attention de M. von der GROEBEN Objet : Infraction constatée Belgique (A 163) - Régime en matière de taxe de transmission, appliqué en Belgique aux ventes directes à des particuliers
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1777
Original Reference Code
SEC(1970)1777
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1970/0065
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/06/1970
O.J. 127 Note à l'attention de M. von der GROEBEN Objet : Infraction constatée Belgique (A 163) - Régime en matière de taxe de transmission, appliqué en Belgique aux ventes directes à des particuliers. (FRA)
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