SEC(1970)1752 - O.J. 121/3 - Point 10 PROJET DE LOI ALLEMAND PORTANT APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A LA COMPENSATION DE L'INCIDENCE DANS LE SECTEUR AGRICOLE DE LA REEVALUATION DU DM - LETTRE DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT ALLEMAND EN DATE DU 6 MAI 1970
SEC(1970)1752 - O.J. 121/3 - Point 10 PROJET DE LOI ALLEMAND PORTANT APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A LA COMPENSATION DE L'INCIDENCE DANS LE SECTEUR AGRICOLE DE LA REEVALUATION DU DM - LETTRE DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT ALLEMAND EN DATE DU 6 MAI 1970
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1752
Original Reference Code
SEC(1970)1752
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0065
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/05/1970
O.J. 121/3 - Point 10 PROJET DE LOI ALLEMAND PORTANT APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A LA COMPENSATION DE L'INCIDENCE DANS LE SECTEUR AGRICOLE DE LA REEVALUATION DU DM - LETTRE DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT ALLEMAND EN DATE DU 6 MAI 1970 (DEU)
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