SEC(1970)1792 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR Directeur général du marché intérieur et du rapprochement des législations Objet : 555ème réunion du Comité des représentants permanents - 13 mai 1970 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (Doc. SEC(70) 1679 924/70 (ES 78))

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1792
Original Reference Code
SEC(1970)1792
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0065
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/05/1970
NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR Directeur général du marché intérieur et du rapprochement des législations Objet : 555ème réunion du Comité des représentants permanents - 13 mai 1970 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (Doc. SEC(70) 1679
924/70 (ES 78)) (FRA)

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French

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