SEC(1969)4806 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée : Luxembourg (B. 317) - Imposition au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires des produits agricoles importés au Luxembourg. Approbation par la procédure écrite C/ 3005/69
SEC(1969)4806 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée : Luxembourg (B. 317) - Imposition au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires des produits agricoles importés au Luxembourg. Approbation par la procédure écrite C/ 3005/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4806
Original Reference Code
SEC(1969)4806
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0148
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/12/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée : Luxembourg (B. 317) - Imposition au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires des produits agricoles importés au Luxembourg. Approbation par la procédure écrite C/ 3005/69 (FRA)
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