SEC(1969)4726 - OJ CONSEIL (8/9 décembre 1969) Point "B" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 536ème réunion du Comité des représentants permanents - 5.12.1969 - Demande de la Communauté visant à obtenir une dérogation au titre de l'article XXV, paragraphe 5, du G.A.T.T. pour l'octroi de préférences en faveur de certains agrumes originaires d'Espagne et d'Israël (Doc. SEC(69) 4496, COM(69) 1140 déf. SEC(69) 4438 1/17/69 (COMER 1), I/21/69 (COMER 4))

Document date: [1969]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4726
Original Reference Code
SEC(1969)4726
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0147
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/12/1969
OJ CONSEIL (8/9 décembre 1969) Point "B" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 536ème réunion du Comité des représentants permanents - 5.12.1969 - Demande de la Communauté visant à obtenir une dérogation au titre de l'article XXV, paragraphe 5, du G.A.T.T. pour l'octroi de préférences en faveur de certains agrumes originaires d'Espagne et d'Israël (Doc. SEC(69) 4496, COM(69) 1140 déf. SEC(69) 4438
1/17/69 (COMER 1), I/21/69 (COMER 4)) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly