SEC(1969)4710 - O.J. 93 eme Session Conseil. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 93ème session du Conseil des 8/9 décembre 1969 - Communication complémentaire de la Commission au Conseil, concernant le remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres et l'accroissement des pouvoirs budgétaires du Parlement Européen. (doc. COM (69) 1020 final)

Document date: [1969]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4710
Original Reference Code
SEC(1969)4710
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0146
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/12/1969
O.J. 93 eme Session Conseil. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 93ème session du Conseil des 8/9 décembre 1969 - Communication complémentaire de la Commission au Conseil, concernant le remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres et l'accroissement des pouvoirs budgétaires du Parlement Européen. (doc. COM (69) 1020 final) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly