SEC(1969)4133 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A. 118) - Droit de 0,5 % pour services administratifs appliqué à l'égard des autres Etats membres. Approbation par la procédure écrite C/2742/69
SEC(1969)4133 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A. 118) - Droit de 0,5 % pour services administratifs appliqué à l'égard des autres Etats membres. Approbation par la procédure écrite C/2742/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4133
Original Reference Code
SEC(1969)4133
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0134
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/11/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A. 118) - Droit de 0,5 % pour services administratifs appliqué à l'égard des autres Etats membres. Approbation par la procédure écrite C/2742/69 (FRA)
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