SEC(1969)4115 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction / France (A.135) - Suppression des restrictions dans le domaine du droit d'établissement en France - Carte d'identité d'étranger commerçant. Approbation par la procédure écrite C/2606/69
SEC(1969)4115 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction / France (A.135) - Suppression des restrictions dans le domaine du droit d'établissement en France - Carte d'identité d'étranger commerçant. Approbation par la procédure écrite C/2606/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4115
Original Reference Code
SEC(1969)4115
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0133
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/11/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction / France (A.135) - Suppression des restrictions dans le domaine du droit d'établissement en France - Carte d'identité d'étranger commerçant. Approbation par la procédure écrite C/2606/69 (FRA)
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