SEC(1969)4103 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Italie (B. 304) - Droit d'établissement et libre circulation des capitaux - Loi italienne n° 43 du 7.2.1956. Approbation par la procédure écrite C/2605/69
SEC(1969)4103 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Italie (B. 304) - Droit d'établissement et libre circulation des capitaux - Loi italienne n° 43 du 7.2.1956. Approbation par la procédure écrite C/2605/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4103
Original Reference Code
SEC(1969)4103
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Brouet, Agnes
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Volume 1969/0132
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/11/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Italie (B. 304) - Droit d'établissement et libre circulation des capitaux - Loi italienne n° 43 du 7.2.1956. Approbation par la procédure écrite C/2605/69 (FRA)
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