SEC(1969)4117 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/France (A.33) - Non-application des dispositions sur la libre circulation des travailleurs dans le secteur des transports Approbation par la procédure écrite C/ 2610/69
SEC(1969)4117 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/France (A.33) - Non-application des dispositions sur la libre circulation des travailleurs dans le secteur des transports Approbation par la procédure écrite C/ 2610/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4117
Original Reference Code
SEC(1969)4117
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0133
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/11/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/France (A.33) - Non-application des dispositions sur la libre circulation des travailleurs dans le secteur des transports Approbation par la procédure écrite C/ 2610/69 (FRA)
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