SEC(1969)4102 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction présumée/Pays-Bas (B.245 et B.235) - Article 8 de la loi sur les étrangers du 13.1.1965 - Infraction aux articles 1 et 8 du règlement n° 38/64 et à l'article 3 de la directive n° 64/240 Approbation par la procédure écrite C/2607/69
SEC(1969)4102 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction présumée/Pays-Bas (B.245 et B.235) - Article 8 de la loi sur les étrangers du 13.1.1965 - Infraction aux articles 1 et 8 du règlement n° 38/64 et à l'article 3 de la directive n° 64/240 Approbation par la procédure écrite C/2607/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4102
Original Reference Code
SEC(1969)4102
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0132
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/11/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction présumée/Pays-Bas (B.245 et B.235) - Article 8 de la loi sur les étrangers du 13.1.1965 - Infraction aux articles 1 et 8 du règlement n° 38/64 et à l'article 3 de la directive n° 64/240 Approbation par la procédure écrite C/2607/69 (FRA)
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