SEC(1969)1242 - O.J. 74 point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 507ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 27 Mars 1969. - Proposition de décision du Conseil pour l'harmonisation des réglementations des Etats membres relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (docs.COM(68)461 SEC(69) 89 R/1262/68 (ECO 133), T/114/69 (ECO))

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)1242
Original Reference Code
SEC(1969)1242
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0045
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/03/1969
O.J. 74 point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : 507ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 27 Mars 1969. - Proposition de décision du Conseil pour l'harmonisation des réglementations des Etats membres relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (docs.COM(68)461
SEC(69) 89
R/1262/68 (ECO 133), T/114/69 (ECO)) (FRA)

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French

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