SEC(1967)4881 - P.12/O.J.18 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 448ème Réunion du Comité des Représentants permanents, 5.12.1967 - Proposition de directive du Conseil visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux diverses formes de crédit. ( docs. COM (65) 502 Final
SEC (67) 3106
SEC (67) 3148
715/67 (ES 41)
1430/67 (ES 78))
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715/67 (ES 41)
1430/67 (ES 78))
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4881
Original Reference Code
SEC(1967)4881
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0131
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/12/1967
P.12/O.J.18 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 448ème Réunion du Comité des Représentants permanents, 5.12.1967 - Proposition de directive du Conseil visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux diverses formes de crédit. ( docs. COM (65) 502 Final
SEC (67) 3106
SEC (67) 3148
715/67 (ES 41)
1430/67 (ES 78)). (FRA)
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