SEC(1967)4860 - OJ Conseil 11/12 décembre 1967 - Point " A " NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET, Directeur Général du Service Juridique. Objet : - 448ème réunion du Comité des Représentants permanents - 5 décembre 1967 - Question écrite n° 155 posée au Conseil et à la Commission par M. DERINGER, Membre du Parlement Européen " Vue d'ensemble des modifications apportées au droit des Etats membres en vertu du droit communautaire (docs. R/1700/67 (ASS 752) SEC(67)4696)

Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4860
Original Reference Code
SEC(1967)4860
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0130
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/12/1967
OJ Conseil 11/12 décembre 1967 - Point " A " NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET, Directeur Général du Service Juridique. Objet : - 448ème réunion du Comité des Représentants permanents - 5 décembre 1967 - Question écrite n° 155 posée au Conseil et à la Commission par M. DERINGER, Membre du Parlement Européen " Vue d'ensemble des modifications apportées au droit des Etats membres en vertu du droit communautaire (docs. R/1700/67 (ASS 752)
SEC(67)4696) (FRA)

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