CEUE_SEGE-SEC(1967)3002 SEC(1967)3002 - CONSEQUENCES IMMEDIATES A TIRER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE Note établie par M. GAUDET, M. MUCH et M. VOGELAAR, Directeurs-Généraux du Service Juridique, en accord avec le Secrétaire Général de la Haute Autorité, et les Secrétaires Exécutifs des Commissions

Document date: [1967]

Identity Statement

Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)3002
Complete Reference Code
CEUE_SEGE-01.01.02.01-SEC(1967)3002
Original Record Code
SEC(1967)3002
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0075
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/07/1967
CONSEQUENCES IMMEDIATES A TIRER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE Note établie par M. GAUDET, M. MUCH et M. VOGELAAR, Directeurs-Généraux du Service Juridique, en accord avec le Secrétaire Général de la Haute Autorité, et les Secrétaires Exécutifs des Commissions (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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