SEC(1966)1358 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction : ALLEMAGNE - Non-respect, par la République fédérale d'Allemagne, de deux Directives de la Commission, respectivement en date du 16 juin 1965 et 28 juillet 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la R.F.A. à l'importation de certains produits (moutons de boucherie et viande de mouton produits agricoles et alimentaires soumis à licence d'importation) en provenance des autres Etats membres . - Décision de la Commission de proroger au 30 avril 1966 le délai fixé à l'Allemagne pour la présentation de ses "observations" au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE

SEC(1966)1358 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction : ALLEMAGNE - Non-respect, par la République fédérale d'Allemagne, de deux Directives de la Commission, respectivement en date du 16 juin 1965 et 28 juillet 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la R.F.A. à l'importation de certains produits (moutons de boucherie et viande de mouton produits agricoles et alimentaires soumis à licence d'importation) en provenance des autres Etats membres . - Décision de la Commission de proroger au 30 avril 1966 le délai fixé à l'Allemagne pour la présentation de ses "observations" au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE