SEC(1966)1358 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction : ALLEMAGNE - Non-respect, par la République fédérale d'Allemagne, de deux Directives de la Commission, respectivement en date du 16 juin 1965 et 28 juillet 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la R.F.A. à l'importation de certains produits (moutons de boucherie et viande de mouton produits agricoles et alimentaires soumis à licence d'importation) en provenance des autres Etats membres . - Décision de la Commission de proroger au 30 avril 1966 le délai fixé à l'Allemagne pour la présentation de ses "observations" au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE

Document date: [1966]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1358
Original Reference Code
SEC(1966)1358
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0048
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/05/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction : ALLEMAGNE - Non-respect, par la République fédérale d'Allemagne, de deux Directives de la Commission, respectivement en date du 16 juin 1965 et 28 juillet 1965, portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la R.F.A. à l'importation de certains produits (moutons de boucherie et viande de mouton
produits agricoles et alimentaires soumis à licence d'importation) en provenance des autres Etats membres . - Décision de la Commission de proroger au 30 avril 1966 le délai fixé à l'Allemagne pour la présentation de ses "observations" au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly