SEC(1966)1370 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : - Infractions : France - Refus d'envoyer trimestriellement les informations et les rapports prévus à l'article 26 § 1 a) et b) du Règlement n° 38/64 - Proposition tendant à classer ce dossier Approbation par la procédure écrite C/394/66
SEC(1966)1370 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : - Infractions : France - Refus d'envoyer trimestriellement les informations et les rapports prévus à l'article 26 § 1 a) et b) du Règlement n° 38/64 - Proposition tendant à classer ce dossier Approbation par la procédure écrite C/394/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1370
Original Reference Code
SEC(1966)1370
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0048
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/05/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : - Infractions : France - Refus d'envoyer trimestriellement les informations et les rapports prévus à l'article 26 § 1 a) et b) du Règlement n° 38/64 - Proposition tendant à classer ce dossier Approbation par la procédure écrite C/394/66 (FRA)
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