SEC(1966)1000 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Demandes en dommage-intérêts déposées par certains firmes allemandes à la suite d'une arrêt de la Cour de Justice annulant la décision de la Commission du 3 octobre 1963 autorisant l'Allemagne à adopter des mesures de sauvegarde pour le maïs Approbation par la procédure écrite C/322/66
SEC(1966)1000 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Demandes en dommage-intérêts déposées par certains firmes allemandes à la suite d'une arrêt de la Cour de Justice annulant la décision de la Commission du 3 octobre 1963 autorisant l'Allemagne à adopter des mesures de sauvegarde pour le maïs Approbation par la procédure écrite C/322/66
Document date: [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1000
Original Reference Code
SEC(1966)1000
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/03/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Demandes en dommage-intérêts déposées par certains firmes allemandes à la suite d'une arrêt de la Cour de Justice annulant la décision de la Commission du 3 octobre 1963 autorisant l'Allemagne à adopter des mesures de sauvegarde pour le maïs Approbation par la procédure écrite C/322/66 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly