SEC(1966)988 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur RHO Directeur général des Transports Monsieur GAUDET Directeur général du Serv. Juridique Objet : - Infraction - FRANCE - Avis motivé en date du 1er mars 1966 adressé à la République française au titre de l'art. 169 CEE relatif aux tarifs spéciaux de la S.N.C.F. en faveur de la Corse - Suite à réserver à ce dossier
SEC(1966)988 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur RHO Directeur général des Transports Monsieur GAUDET Directeur général du Serv. Juridique Objet : - Infraction - FRANCE - Avis motivé en date du 1er mars 1966 adressé à la République française au titre de l'art. 169 CEE relatif aux tarifs spéciaux de la S.N.C.F. en faveur de la Corse - Suite à réserver à ce dossier
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)988
Original Reference Code
SEC(1966)988
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/03/1966
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur RHO Directeur général des Transports Monsieur GAUDET Directeur général du Serv. Juridique Objet : - Infraction - FRANCE - Avis motivé en date du 1er mars 1966 adressé à la République française au titre de l'art. 169 CEE relatif aux tarifs spéciaux de la S.N.C.F. en faveur de la Corse - Suite à réserver à ce dossier (FRA)
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