SEC(1966)990 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/331/66 Objet : - Infraction / France - Non-application des droits des tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion vers ceux du tarif douanier commun pour les tabacs fabriqués des sous-positions 24.02 A, B, C et D. Réponse du Gouvernement français à l'avis-motivé de la Commission en date du 1er décembre 1965. - Suite à réserver à ce dossier

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)990
Original Reference Code
SEC(1966)990
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/03/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/331/66 Objet : - Infraction / France - Non-application des droits des tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion vers ceux du tarif douanier commun pour les tabacs fabriqués des sous-positions 24.02 A, B, C et D. Réponse du Gouvernement français à l'avis-motivé de la Commission en date du 1er décembre 1965. - Suite à réserver à ce dossier (FRA)

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