SEC(1965)2646 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1136/65 Objet : - BELGIQUE (B.45) - Taxe sur le chiffre d'affaires - Importations directes faites par l'Etat belge et les organismes publics belges (infraction présumée à l'art 95 CEE) - Proposition de classement de ce dossier d'infraction
SEC(1965)2646 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1136/65 Objet : - BELGIQUE (B.45) - Taxe sur le chiffre d'affaires - Importations directes faites par l'Etat belge et les organismes publics belges (infraction présumée à l'art 95 CEE) - Proposition de classement de ce dossier d'infraction
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2646
Original Reference Code
SEC(1965)2646
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0079
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/09/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1136/65 Objet : - BELGIQUE (B.45) - Taxe sur le chiffre d'affaires - Importations directes faites par l'Etat belge et les organismes publics belges (infraction présumée à l'art 95 CEE) - Proposition de classement de ce dossier d'infraction (FRA)
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