SEC(1965)2649 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1137/65 Objet : - PAYS-BAS /Infraction présumée - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane - Taxe à l'exportation d'huîtres - Proposition de classement de ce dossier d'infraction présumée
SEC(1965)2649 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1137/65 Objet : - PAYS-BAS /Infraction présumée - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane - Taxe à l'exportation d'huîtres - Proposition de classement de ce dossier d'infraction présumée
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2649
Original Reference Code
SEC(1965)2649
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0079
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/09/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1137/65 Objet : - PAYS-BAS /Infraction présumée - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane - Taxe à l'exportation d'huîtres - Proposition de classement de ce dossier d'infraction présumée (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly