SEC(1965)2657 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Application de l'article 33 § 7 CEE - Projets de directives portant suppression des opérations liées ou jumelées et des dispositions interdisant ou limitant l'utilisation, la consommation ou la transformation des produits communautaires. - Proposition tendant à adopter un projet de lettre à adresser au Gouvernement français - Confirmation de l'intention de la Commission d'indiquer nommément les mesures visées par les directives, qui, portant sur des produits qui relèvent de l'article 45 ou de l'article 37 du Traité, sont à exclure du champ d'application de ces mêmes directives. Approbation par la procédure écrite C/972/CEE

SEC(1965)2657 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Application de l'article 33 § 7 CEE - Projets de directives portant suppression des opérations liées ou jumelées et des dispositions interdisant ou limitant l'utilisation, la consommation ou la transformation des produits communautaires. - Proposition tendant à adopter un projet de lettre à adresser au Gouvernement français - Confirmation de l'intention de la Commission d'indiquer nommément les mesures visées par les directives, qui, portant sur des produits qui relèvent de l'article 45 ou de l'article 37 du Traité, sont à exclure du champ d'application de ces mêmes directives. Approbation par la procédure écrite C/972/CEE