SEC(1965)2219 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/926/65 Objet : - ITALIE : infraction au Traité - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation (articles 31 et 67 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/926/65 Objet : - ITALIE : infraction au Traité - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation (article 31 et 67 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
SEC(1965)2219 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/926/65 Objet : - ITALIE : infraction au Traité - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation (articles 31 et 67 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/926/65 Objet : - ITALIE : infraction au Traité - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation (article 31 et 67 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1965/0069
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/926/65 Objet : - ITALIE : infraction au Traité - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation (articles 31 et 67 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/926/65 Objet : - ITALIE : infraction au Traité - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation (article 31 et 67 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction (FRA)
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