SEC(1965)2216 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire saisie-arrêt 3/65. - Approbation par la procédure écrite C/879/65
SEC(1965)2216 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire saisie-arrêt 3/65. - Approbation par la procédure écrite C/879/65
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2216
Original Reference Code
SEC(1965)2216
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0068
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire saisie-arrêt 3/65. - Approbation par la procédure écrite C/879/65. (FRA)
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