SEC(1965)1916 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/760/65 Objet : - Italie - infraction au Traité - Fixation d'un prix indicatif du blé pour la Sicile, la Sardaigne et la Calabre, plus élevé que le prix indicatif applicable dans les autres régions d'Italie - Proposition tendant au classement formel de ce dossier d'infraction
SEC(1965)1916 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/760/65 Objet : - Italie - infraction au Traité - Fixation d'un prix indicatif du blé pour la Sicile, la Sardaigne et la Calabre, plus élevé que le prix indicatif applicable dans les autres régions d'Italie - Proposition tendant au classement formel de ce dossier d'infraction
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1916
Original Reference Code
SEC(1965)1916
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/06/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/760/65 Objet : - Italie - infraction au Traité - Fixation d'un prix indicatif du blé pour la Sicile, la Sardaigne et la Calabre, plus élevé que le prix indicatif applicable dans les autres régions d'Italie - Proposition tendant au classement formel de ce dossier d'infraction (FRA)
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