SEC(1965)1917 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/757/65 Objet : - BELGIQUE/LUXEMBOURG : Fromages et poudre de lait - Introduction d'un droit spécial à l'importation sur différents produits - Non-application des dispositions de l'article 12 CEE Proposition tendant à classer formellement ces deux dossiers d'infraction
SEC(1965)1917 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/757/65 Objet : - BELGIQUE/LUXEMBOURG : Fromages et poudre de lait - Introduction d'un droit spécial à l'importation sur différents produits - Non-application des dispositions de l'article 12 CEE Proposition tendant à classer formellement ces deux dossiers d'infraction
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1917
Original Reference Code
SEC(1965)1917
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/06/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/757/65 Objet : - BELGIQUE/LUXEMBOURG : Fromages et poudre de lait - Introduction d'un droit spécial à l'importation sur différents produits - Non-application des dispositions de l'article 12 CEE Proposition tendant à classer formellement ces deux dossiers d'infraction (FRA)
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