SEC(1965)1915 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/759/65 Objet : - LUXEMBOURG - Refus de délivrer des licences d'importation pour certains produits de la meunerie et de la boulangerie - Article 18 du règlement n. 19 du Conseil Proposition tendant au classement de ce dossier d'infraction présumée

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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1915
Original Reference Code
SEC(1965)1915
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/06/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/759/65 Objet : - LUXEMBOURG - Refus de délivrer des licences d'importation pour certains produits de la meunerie et de la boulangerie - Article 18 du règlement n. 19 du Conseil Proposition tendant au classement de ce dossier d'infraction présumée (FRA)

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