SEC(1965)1799 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Non conformité avec l'art. 221 CEE de l'art. 3 de l'arrêté royal du 22 juin 1935 sur les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie - Suite à réserver à ce dossier d'infraction
SEC(1965)1799 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Non conformité avec l'art. 221 CEE de l'art. 3 de l'arrêté royal du 22 juin 1935 sur les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie - Suite à réserver à ce dossier d'infraction
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1799
Original Reference Code
SEC(1965)1799
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0055
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/06/1965
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Non conformité avec l'art. 221 CEE de l'art. 3 de l'arrêté royal du 22 juin 1935 sur les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie - Suite à réserver à ce dossier d'infraction (FRA)
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