SEC(1965)1603 - OJ 319 Point 7 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Application de l'article 115 notamment aux produits transformés
recours de la République italienne pour exclure du traitement communautaire les machines à coudre montées dans les autres Etats membres à partir de pièces détachées d'origine
SEC(1965)1603 - OJ 319 Point 7 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Application de l'article 115 notamment aux produits transformés
recours de la République italienne pour exclure du traitement communautaire les machines à coudre montées dans les autres Etats membres à partir de pièces détachées d'origine
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1965/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/05/1965
OJ 319 Point 7 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Application de l'article 115 notamment aux produits transformés
recours de la République italienne pour exclure du traitement communautaire les machines à coudre montées dans les autres Etats membres à partir de pièces détachées d'origine (FRA)
TO 319 Punkt 7 VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: Anwendung des Artikels 115 bei Verarbeintungserzeugnissen : Antrag der italienischen Republik, Nähmaschinen, die in anderen Mitgliedstaaten aus Teilen japanischen Ursprungs zusammengesetzt werden, von der Gemeinschaftsbehandlung auszuschließen. (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly