SEC(1965)1627 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/656/65 Objet : - Infraction au Traité / FRANCE - Importation par le Gouvernement français de beurre par le F.O.R.M.A
SEC(1965)1627 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/656/65 Objet : - Infraction au Traité / FRANCE - Importation par le Gouvernement français de beurre par le F.O.R.M.A
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1627
Original Reference Code
SEC(1965)1627
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/05/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/656/65 Objet : - Infraction au Traité / FRANCE - Importation par le Gouvernement français de beurre par le F.O.R.M.A. (FRA)
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