SEC(1965)1645 - NOTE D'INFORMATION relative à l'état du dossier : Allemagne - projet d'aide notifié en conformité de l'art. 93 § 3 du Traite CEE
SEC(1965)1645 - NOTE D'INFORMATION relative à l'état du dossier : Allemagne - projet d'aide notifié en conformité de l'art. 93 § 3 du Traite CEE
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1645
Original Reference Code
SEC(1965)1645
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/05/1965
NOTE D'INFORMATION relative à l'état du dossier : Allemagne - projet d'aide notifié en conformité de l'art. 93 § 3 du Traite CEE. (FRA)
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French
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