SEC(1965)997 - O.J. 312ème réunion mercredi 31 mars 1965 INFRACTION AU TRAITE BELGIQUE Incompatibilité avec l'article 221 du Traité de l'art. 9 de la Loi belge du 26 avril 1923 autorisant le Gouvernement belge à participer à la formation de la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne (SABENA) (Communication de M. COLONNA di PALIANO et de M. SCHAUS)
SEC(1965)997 - O.J. 312ème réunion mercredi 31 mars 1965 INFRACTION AU TRAITE BELGIQUE Incompatibilité avec l'article 221 du Traité de l'art. 9 de la Loi belge du 26 avril 1923 autorisant le Gouvernement belge à participer à la formation de la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne (SABENA) (Communication de M. COLONNA di PALIANO et de M. SCHAUS)
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CCEE_SECR-SEC(1965)997
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SEC(1965)997
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Brouet, Agnes
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Volume 1965/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/03/1965
O.J. 312ème réunion mercredi 31 mars 1965 INFRACTION AU TRAITE BELGIQUE Incompatibilité avec l'article 221 du Traité de l'art. 9 de la Loi belge du 26 avril 1923 autorisant le Gouvernement belge à participer à la formation de la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne (SABENA) (Communication de M. COLONNA di PALIANO et de M. SCHAUS) (FRA)
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