Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 29.06.1977. (Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil du 14.06.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord)

Documents from 26 April 1977 to 27 April 1977

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1977-00295/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1977_00295_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission concernant la conclusion de l'accord relatif à l'amendement de l'accord entre CEE et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la Commission mixte instituée par ledit accord

Keywords

ST_655_1977_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.
Voir aussi:
Décision n°1/77 de la Commission mixte CEE-Suisse - Transit communautaire - portant amendement des appendices I à X de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.
Décision n° 2/77 de la commission mixte CEE-Suisse du 26.10.1977 - transit communautaire - relative à l'amendement de l'accord (Protocole additionnel).
Décision n° 3/77 de la commission mixte CEE-Suisse du 26.10.1977 - transit communautaire - relative à l'amendement de l'appendice II de l'accord.
Règlement (CEE) n° 2932/77 du Conseil du 19.12.1977 concernant l'application des décisions n° 2/77 et n° 3/77 de la commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

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