COM(1990)92 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l... (CEUE

COM(1990)92 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte de Guinée, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 (présentées par la Commission)

COM(1990)92 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte de Guinée, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 (présentées par la Commission)

Document date: [1990]

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HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-COM(1990)0092

Original Reference Code

COM(1990)92

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.

Date indicative : 22/03/1990

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte de Guinée, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991

(présentées par la Commission) (FRA)

Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Protocol establishing for the period from 1 January 1990 to 31 December 1991 the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the coast of Guinea

Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on the conclusion of the Protocol establishing for the period from 1 January 1990 to 31 December 1991 the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the coast of Guinea

(presented by the Commission) (ENG)

Vorschlag fur einen BESCHLUSS DES RATES über den Abschluß des Abkommens in Form eines Briefwechsels über die vorläufige Anwendung des Protokolls zur Festsetzung der FangmöglIchkelten und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Regierung der Republik Guinea über die Fischerei vor der Küste Guineas für die Zelt vom 1. Januar 1990 bis 31. Dezember 1991

Vorschlag für eine VERORDNUNG (EWG) DES RATES über den Abschluß des Protokolls zur Festsetzung der FangmöglIchkelten und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Regierung der Republik Guinea über die Fischerei vor der Küste Guineas für die Zeit vom 1. Januar 1990 bis 31. Dezember 1991

(von der Kommission vorgelegt) (DEU)

Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD betreffende de sluiting van de Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling inzake de voorl(...)