COM(1989)268 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant statut de la société européenne COM(89) 268 final - SYN 218 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne la place des travailleurs COM(89) 268 final - SYN 219 (présentées par la Commission) STATUT DE LA SOCIETE EUROPEENNE (Communication de M. BANGEMANN, en accord avec M. le PRESIDENT, Mme SCRIVENER, Mme PAPANDREOU et M. CARDOSO E CUNHA)

COM(1989)268 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant statut de la société européenne COM(89) 268 final - SYN 218 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne la place des travailleurs COM(89) 268 final - SYN 219 (présentées par la Commission) STATUT DE LA SOCIETE EUROPEENNE (Communication de M. BANGEMANN, en accord avec M. le PRESIDENT, Mme SCRIVENER, Mme PAPANDREOU et M. CARDOSO E CUNHA)