Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service - (COM(95)0227 - C4-0540/95 - 95/0221 (COD)) - Commission des transports et du tourisme - Rapporteur SIMPSON BRIAN
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service - (COM(95)0227 - C4-0540/95 - 95/0221 (COD)) - Commission des transports et du tourisme - Rapporteur SIMPSON BRIAN
Document date: [1997]
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HAEU Reference Code
PE4-28373
Original Reference Code
PE4 AP RP/TRAN.1994 A4-0271/97
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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