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Rapport concernant le projet commun du Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des acquéreurs dans des contrats portant sur l'utilisation de biens immobiliers en régime de jouissance temps partagé. Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation . Rapporteur Kuhn Annemarie
Rapport concernant le projet commun du Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des acquéreurs dans des contrats portant sur l'utilisation de biens immobiliers en régime de jouissance temps partagé. Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation . Rapporteur Kuhn Annemarie
Document date: [1994]
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE4-7162
Original Reference Code
PE4 AP RP/DELE.1994 A4-0008/94
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
Type of Archival Materials
Textual
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