Lettres de transmission d'une copie des accords signés le 22.07.1972 par la Communauté et les États de l'AELE non candidats à l'adhésion, envoyées aux EAMA pour information; Notification des décisions et la résolution approuvées lors de la session:
- Décision 43/72 du Conseil d'Association modifiant la décision 36/71 relative à la définition de la notion de "produits originaires" pour l'application du titre I de la Convention d'Association et aux méthodes de coopération administrative
- Décision 44/72 du Conseil d'Association relative à l'admission des Représentants de l'Ile Maurice en qualité d'observateurs
- Décision 45/72 du Conseil d'Association portant délégation de compétence au Comité d'Association à l'effet de prévoir une période d'adaptation pour l'application, dans les relations avec l'Ile Maurice, des décisions du Conseil d'Association relatives aux règles d'origine
- Résolution 5/72 du Conseil d'Association sur l'orientation générale de la coopération financière et technique; Projet de PV; Transmission d'une copie des décisions et d'une résolution en vue d'une approbation par procédure écrite

ST_87_1972_INIT

French

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Voir aussi le dossier 137.5 des réunions du Groupe de travail EAMA de 1972 et plus particulièrement les références aux réunions du COREPER du 04 au 06.10.1972 et la réunion du Conseil des 09 et 10.10.1972 au sujet de la préparation de la réunion.