4ème session du Conseil d'Association tenue à Bruxelles le 28.10.1966
4ème session du Conseil d'Association tenue à Bruxelles le 28.10.1966
Documents from 03 November 1966 to 09 January 1967
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Notification des décisions approuvées lors de la session:
- Décision 11/66 modifiant la décision 5/66 relative à la définition de la notion de "produits originaires" pour l'application du Titre I de la Convention et aux méthodes de coopération administrative
- Décision 12/66 portant délégation de compétence au Comité d'Association pour modifier la décision 5/66 relative à la définition de la notion de "produits originaires" pour l'application du Titre I de la Convention et aux méthodes de coopération administrative
- Décision 14/66 portant délégation à la décision 5/66 pour tenir compte de la situation particulière de la Mauritanie
Conditions of Access and Use
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Les PVs sont des copies conformes.
Voir aussi le dossier 96.2 et 96.3 de la 13ème réunion du Comité d'Association concernant les modifications à apporter aux annexes II, III et IV à la Décision 5/66
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