Réponses de la Commission au rapport spécial de la Cour des comptes sur le contrôle des restitutions à l'exportation versées à de grandes entreprises sélectionnées dans le secteur des produits laitiers
Réponses de la Commission au rapport spécial de la Cour des comptes sur le contrôle des restitutions à l'exportation versées à de grandes entreprises sélectionnées dans le secteur des produits laitiers
Document date: 28 February 1992
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-11195
Original Reference Code
INF 26/92
Extent and Medium
6
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Document Open Since
1 Jan 2022
Content and Structure
Keywords
Special report; Export refund
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals