"Consultation de la Cour des comptes sur une proposition modifiée de règlement (Euratom, CECA, CEE) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi
que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en matière d'égalité de traitement (doc. 5808/96)"
"Consultation de la Cour des comptes sur une proposition modifiée de règlement (Euratom, CECA, CEE) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi
que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en matière d'égalité de traitement (doc. 5808/96)"
Documents from 14 April 1997 to 23 April 1997
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-9459
Original Reference Code
DEC 61/97
Extent and Medium
11
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Closed Until
1 Jan 2027
Content and Structure
Abstract
Contient la version originale en français, la traduction en anglais et la traduction en allemand.
Keywords
Regulation; Internal administration
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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