"Compétences consultatives de la Cour - Désignation d'un rapporteur pour avis sur une proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil portant adaptation et fixant une procédure d'adaptation annuelle des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne"

"Compétences consultatives de la Cour - Désignation d'un rapporteur pour avis sur une proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil portant adaptation et fixant une procédure d'adaptation annuelle des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne"