CCE INF.1991 12/91 Saisine officielle de la Cour par le Conseil sur une proposition de décision relative à la restitution au Portugal des recettes provenant des montants compensatoires adhésion appliqués aux livraisons de blé tendre en provenance d'autres Etats membres (restreint)
CCE INF.1991 12/91 Saisine officielle de la Cour par le Conseil sur une proposition de décision relative à la restitution au Portugal des recettes provenant des montants compensatoires adhésion appliqués aux livraisons de blé tendre en provenance d'autres Etats membres (restreint)
Document date: [1991]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-4969
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Document Open Since
1 Jan 2021
Content and Structure
Abstract
12/91 Saisine officielle de la Cour par le Conseil sur une proposition de décision relative à la restitution au Portugal des recettes provenant des montants compensatoires adhésion appliqués aux livraisons de blé tendre en provenance d'autres Etats membres (restreint)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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