Question écrite n° 808/83 de M. Rudolf Wedekind (PPE - D) à la Commission des Communautés européennes: Coûts du surcroît de travail administratif imposé à l'économie privée et aux institutions de la Communauté européenne par l'application du règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales déloyales (1)
Question écrite n° 808/83 de M. Rudolf Wedekind (PPE - D) à la Commission des Communautés européennes: Coûts du surcroît de travail administratif imposé à l'économie privée et aux institutions de la Communauté européenne par l'application du règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales déloyales (1)
Document date: [1983]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE1-14778
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-0808/83
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly