Question écrite n° 339/83 de Mme Vera Squarcialupi (COM - I) aux ministres des Affaires étrangères des dix Etats membres de la Communauté européenne se réunissant dans le cadre de la coopération politique: Possibilité pour sept citoyens chiliens de purger à l'étranger les peines infligées par des tribunaux militaires
Question écrite n° 339/83 de Mme Vera Squarcialupi (COM - I) aux ministres des Affaires étrangères des dix Etats membres de la Communauté européenne se réunissant dans le cadre de la coopération politique: Possibilité pour sept citoyens chiliens de purger à l'étranger les peines infligées par des tribunaux militaires
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
PE1-14309
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-0339/83
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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